Le recours doit être introduit au plus tard le trente-septième jour précédant le jour des élections.
Art. 24 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…14Law
L’article 24 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 24. Le recours doit être introduit au plus tard le trente-septième jour précédant le jour des élections. ».
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…9Law
À l’article 24 de la même loi, les mots du tribunal sont remplacés par ceux de de la Cour.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… 23. La requête introductive d’instance est signée par le requérant ou son mandataire. Art. 24. La requête introductive est déposée au greffe du tribunal au plus tard le soixante-cinquième jour précédant le jour des …
Changed on 26 Apr 2024
Le recours est remis au commissaire de district.
Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est, s'il y a lieu, dénoncé par exploit d'huissier à la personne intéressée.
Lorsque le réclamant est dans l'impossibilité d'écrire, le recours peut doit être fait verbalement. En ce cas, le commissaire de district ou son secrétaire en dresse acte sur-le-champ. Il constate dans l'acte que l'intéressé lui a déclaré se trouver dans l'impossibilité d'écrire et après avoir donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet.
Cet acte, la requête, l'original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à l'appui sont déposés au introduit au plus tard le 15 juin. Le tout sous peine de nullité.
Toutefois s'il s'agit d'une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et échevins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d'autres pièces nouvelles, indépendamment des conclusions, sauf les extraits des documents dont la production devant l'administration communale n'est pas requise aux termes de l'article 14 de la présente loi.
Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et de donner récépissé du recours ainsi que des pièces produites à l'appui.
Si la notification prévue par l'article 17 est faite tardivement, le recours du chef de radiation indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification.
La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l'espèce n'a été faite par le collège des bourgmestre et échevins.trente-septième jour précédant le jour des élections.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording