(…)
Art. 26 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 fév…15Law
Les articles 25, 26, 28 et 29 de la même loi sont abrogés.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… la copie certifiée conforme est déposé au plus tard le soixante-cinquième jour précédant le jour des élections. Art. 26. Le défendeur et les tiers intéressés sont tenus, s’ils souhaitent se faire représenter par un avocat, de …
Changed on 26 Apr 2024
Toute personne jouissant des droits civils et politiques peut, dans les dix jours de cet affichage, intervenir quant aux relevés de la commune, dans les contestations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs.
L'intervention se fait par requête au juge de paix, remise au commissariat de district. Elle est notifiée par exploit d'huissier, dans le même délai, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au tiers requérant; l'acte de notification est joint à la requête; le tout sous peine de nullité.
Le fonctionnaire qui reçoit l'intervention est tenu de l'inscrire à sa date au registre spécial et de donner récépissé de cette intervention ainsi que des pièces produites à l'appui.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording