À l’article 27, paragraphe 1er de la même loi, les mots „du tribunal administratif sont remplacés par ceux de de la Cour administrative. Les mots du tribunal sont remplacés par ceux de de la Cour.
Art. 10 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018