À l’article 135, alinéa 3 de la même loi, le mot sexe, est inséré entre les mots prénoms, et profession.
Art. 28 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
À l’article 135, alinéa 3 de la même loi, le mot sexe, est inséré entre les mots prénoms, et profession.