À l’article 297, alinéa 1er de la même loi, le terme de vingt est remplacé par celui de trente.
Art. 63 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
À l’article 297, alinéa 1er de la même loi, le terme de vingt est remplacé par celui de trente.