À l’article 295 de la même loi, les alinéas 7 à 11 sont supprimés.
Art. 61 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
À l’article 295 de la même loi, les alinéas 7 à 11 sont supprimés.