À l’article 174, alinéa 3 de la même loi, les mots devant le sont remplacés par ceux de à côté du.
Art. 36 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
À l’article 174, alinéa 3 de la même loi, les mots devant le sont remplacés par ceux de à côté du.