Art. 3 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le bout de phrase de quatre-vingt-six jours avant le jour du scrutin est remplacé par celui de le quatre-vingt-septième jour avant le jour du scrutin à dix-sept heures.

Au paragraphe 3, alinéa 4, les mots le tribunal administratif sont remplacés par ceux de la Cour administrative.