L’intitulé du livre Ier, titre II, chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Chapitre IV.
Du recours devant la Cour administrative ».
L’intitulé du livre Ier, titre II, chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Chapitre IV.
Du recours devant la Cour administrative ».