Art. 7 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

L’intitulé du livre Ier, titre II, chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre IV.

Du recours devant la Cour administrative ».