À l’article 277 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les mots Le tribunal sont remplacés par ceux de La Cour.
À l’alinéa 2, les mots du tribunal sont remplacés par ceux de de la Cour.
À l’article 277 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les mots Le tribunal sont remplacés par ceux de La Cour.
À l’alinéa 2, les mots du tribunal sont remplacés par ceux de de la Cour.