Art. 277 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 1×

La Cour statue au fond, dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi.

Le greffe de la Cour donne avis de ce recours, par lettre recommandée, à l’administration communale concernée qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires.