Art. 279 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre de l’Intérieur fixe jour dans la huitaine à l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

Changed on 26 Apr 2024

Lorsqu'’une élection est définitivement déclarée nulle, le ministre de l'’Intérieur fixe jour dans la huitaine à l'’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording