Art. 280 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 4×

La réunion des collèges électoraux pour pourvoir aux élections européennes a lieu à la date et aux heures à fixer par règlement grand-ducal,.

Le même règlement fixe le jour et l’heure auxquels les opérations de dépouillement des bulletins de vote peuvent commencer.

Le président de la circonscription unique exerce les pouvoirs confiés au président du tribunal d’arrondissement ou à ses remplaçants par l’article 59, alinéas 1 et 2.