Art. 56 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

À l’article 280 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots conformément à l’article 134 sont supprimés.

À l’alinéa 3, le bout de phrase Si des élections européennes se déroulent seules, est supprimé. Le premier mot suivant le bout de phrase supprimé prend une lettre initiale majuscule.