L’article 50 de la même loi, les mots jugements ou sont supprimés.
Art. 16 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
L’article 50 de la même loi, les mots jugements ou sont supprimés.