À l’article 17, alinéa 2 de la même loi, les mots le tribunal administratif sont remplacés par ceux de la Cour administrative.
Art. 5 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…
In forcesince 16 Mar 2018
À l’article 17, alinéa 2 de la même loi, les mots le tribunal administratif sont remplacés par ceux de la Cour administrative.