Le collège des bourgmestre et échevins rectifie les listes électorales conformément aux arrêts coulés en force de chose jugée, et ce dès qu’il a reçu notification des jugements ou arrêts.
Art. 50 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…16Law
L’article 50 de la même loi, les mots jugements ou sont supprimés.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… le livre Ier, titre II, chapitre IV, les articles 46 à 49 sont abrogés. Dans le livre Ier, titre II, chapitre V, l’article 50, est remplacé par la disposition suivante: «Chapitre VII De la rectification des listes Art. 50. Le …
Changed on 26 Apr 2024
Le greffier de la Cour supérieure de justice transmet, immédiatement après le prononcé de l'arrêt, copie du dispositif au greffier de la justice de paix ainsi qu'au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district.
Le collège des bourgmestre et échevins rectifie les listes électorales conformément aux décisions judiciaires coulées arrêts coulés en force de chose jugée, et ce endéans les cinq jours ouvrables de la transmission du jugement ou de la notification de l'arrêtdès qu’il a reçu notification des jugements ou arrêts.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording