(…)
Art. 51 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogés)
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… et ce dès qu’il a reçu notification des jugements ou arrêts.» Dans le livre Ier, titre II, chapitre V, les articles 51 à 53 sont abrogés. L’article 54 est modifié comme suit: «Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou …
Changed on 26 Apr 2024
Il est donné communication au secrétariat de la commune des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre connaissance ou copie.
Au début du mois de janvier de chaque année, les communes communiquent au commissaire de district le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales révisées en indiquant séparément les différentes nationalités sur les listes électorales pour les élections européennes et communales.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording