Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote à déterminer par règlement grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs.
Art. 54 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 déterminant les localités de vote qui ne sont pas c…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 54 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État …
Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 1…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 54 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; Vu l’article 1, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et …
Règlement grand-ducal du 6 mars 2009 déterminant les localités de vote qui ne sont pas c…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 54 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur …
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… des jugements ou arrêts.» Dans le livre Ier, titre II, chapitre V, les articles 51 à 53 sont abrogés. L’article 54 est modifié comme suit: «Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote à …
Changed on 26 Apr 2024
Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote à déterminer par délibération du conseil communal de chaque commune à publier suivant les modalités prévues à l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988règlement grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording