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Art. 46 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogés)
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.» Dans le livre Ier, titre II, chapitre IV, les articles 46 à 49 sont abrogés. Dans le livre Ier, titre II, chapitre V, l’article 50, est remplacé par la …
Changed on 26 Apr 2024
Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement, sauf les exploits, qui sont enregistrés sans frais.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording