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Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
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TITRE I DISPOSITIONS ORGANIQUES
Art. 284
Art. 284 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In force
since 25 Feb 2003
Le Parlement européen reçoit la démission de ses membres.
Art. 283
Art. 285