Art. 276 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 3×

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élection qui a eu lieu dans sa commune. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la proclamation du résultat

Le ministre de l’Intérieur, s’il estime que les conditions de fond ou de forme légalement prescrites n’ont pas été respectées, peut déférer les opérations électorales à la Cour administrative. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai de quinzaine à dater de la réception par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions du procès-verbal d’élection et du relevé des personnes élues conformément aux articles 224 et 260 de la présente loi.