(…)
Art. 278 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…54Law
L’article 278 de la même loi est abrogé.
Changed on 26 Apr 2024
Dans les cinq jours suivant la décision du Tribunal administratif, le ou les requérants peuvent faire appel devant la Cour administrative qui statue d'urgence et en tout cas dans le mois. Ce recours est suspensif.
Le greffe de la Cour administrative donne avis de l'appel, par lettre recommandée, à l'administration communale concernée qui informe les candidats et le public par les voies ordinaires.
La requête en intervention doit être présentée sous peine de déchéance, dans les trois jours de la publication de l'appel par la commune.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording