Le nombre maximal de compartiments ou pupitres isolés par bureau de vote est de quatre.
Art. 71 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…21Law
L’article 71 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 71. Le nombre maximal de compartiments ou pupitres isolés par bureau de vote est de quatre.
Changed on 26 Apr 2024
Il y a un compartiment ou pupitre isolé par 150 électeursLe nombre maximal de compartiments ou pupitres isolés par bureau de vote est de quatre.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording