Art. 70 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Le local du bureau de vote et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi.

Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l’exige l’état des locaux.

Changed on 26 Apr 2024

Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l'’exige l'’état des locaux.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording