Art. 69 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer.

Changed on 26 Apr 2024

Les collèges électoraux ne peuvent s'’occuper que de l'’élection pour laquelle ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording