L’instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée dans la salle d’attente de chaque local de vote.
Art. 72 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
L'’instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée dans la salle d'’attente de chaque local de vote.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording