Art. 72 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

L’instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée dans la salle d’attente de chaque local de vote.

Changed on 26 Apr 2024

L'’instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée dans la salle d'’attente de chaque local de vote.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording