Art. 77 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

L’article 46 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

Art. 46.

Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors d’un référendum.