Art. 76 Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…

In forcesince 16 Mar 2018

L’article 27 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, est modifié comme suit :

Le nombre de vingt est remplacé par celui de trente.

L’article 27 est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

Le Premier Ministre, Ministre d’État transmet à l’organisme visé à l’article 79, paragraphe 2 de la loi électorale, dès connaissance et au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, les données relatives à la configuration du bulletin de vote définitif ainsi que le nombre des bureaux de vote de la circonscription.