Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.: what changed

28 changes of wording, as read on 19 Nov 2026.

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  • Preamble, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • amended
  • Para, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Signature, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 1, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 2, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 3, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 4, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 5, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 6, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 7, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed
  • Annex 8, Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau na…

    repealed