Art. 70 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Sans préjudice de l'application de l'article 12 du Code pénal, l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité est prononcée contre les personnes qui ont contrevenu aux articles 65 à 67 de la présente loi.