Art. 72 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

L'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi est prescrite après une année révolue à partir du jour où les crimes et délits ont été commis, sans préjudice de ce qui est statué par l'article 94 de la loi électorale.