Art. 64 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

In forcesince 6 Mar 2005

Sont applicables à la présente loi, les dispositions pénales contenues aux articles 94 à 96, 97 alinéa 1, 98 à 106, 108 à 109, 110 alinéa 2, 112 à 114 alinéas 1 et 2, et 115 de la loi électorale.