Pendant le mois qui précède le jour du référendum, ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec le vote, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Ceux qui ont contrevenu aux dispositions du présent article sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 500 à 12.500 euros.
Art. 65 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005cited 1×
Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…6Law
L’alinéa 2 de l’article 97 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et l’article 65 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national sont abrogés.