Art. 6 Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…

In forcesince 21 Dec 2015

L’alinéa 2 de l’article 97 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et l’article 65 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national sont abrogés.