Art. 7 Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…

In forcesince 21 Dec 2015

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: «Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique».