Art. 1 Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…

In forcesince 21 Dec 2015

La présente loi a pour objet de régler la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une consultation populaire ou avec des élections communales, législatives ou européennes.

Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d’opinion sont assimilées à des sondages d’opinion pour l’application de la présente loi.