Art. 2 Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…

In forcesince 21 Dec 2015

La publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er doivent être accompagnés par les indications suivantes, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé:

le nom de l’organisme ayant réalisé le sondage;

le nom et la qualité de l’acheteur du sondage;

le nombre des personnes interrogées et la composition de l’échantillon;

la ou les dates auxquelles il a été procédé à la collecte des données;

le texte intégral des questions posées, y compris les réponses possibles qui figurent au questionnaire ou qui ont été communiquées aux personnes interrogées;

l’indication si les données brutes ont été corrigées et en fonction de quels critères.

Avant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a réalisé doit procéder au dépôt auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, désignée ci-après «l’Autorité», d’une notice comprenant les indications reprises aux points 1 à 6 et précisant:

l’objet du sondage;

la méthode utilisée pour la collecte des données;

la méthode d’échantillonnage, à savoir la méthode selon laquelle les répondants ont été choisis;

la fiabilité statistique des résultats publiés.

Toutes ces indications peuvent être consultées sur le site internet de l’Autorité.

L’organisme ayant réalisé le sondage d’opinion devra tenir à la disposition de l’Autorité l’ensemble des documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. Elle y doit avoir libre accès à tout moment.