La publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er doivent être accompagnés par les indications suivantes, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé:
le nom de l’organisme ayant réalisé le sondage;
le nom et la qualité de l’acheteur du sondage;
le nombre des personnes interrogées et la composition de l’échantillon;
la ou les dates auxquelles il a été procédé à la collecte des données;
le texte intégral des questions posées, y compris les réponses possibles qui figurent au questionnaire ou qui ont été communiquées aux personnes interrogées;
l’indication si les données brutes ont été corrigées et en fonction de quels critères.
Avant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a réalisé doit procéder au dépôt auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, désignée ci-après «l’Autorité», d’une notice comprenant les indications reprises aux points 1 à 6 et précisant:
l’objet du sondage;
la méthode utilisée pour la collecte des données;
la méthode d’échantillonnage, à savoir la méthode selon laquelle les répondants ont été choisis;
la fiabilité statistique des résultats publiés.
Toutes ces indications peuvent être consultées sur le site internet de l’Autorité.
L’organisme ayant réalisé le sondage d’opinion devra tenir à la disposition de l’Autorité l’ensemble des documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. Elle y doit avoir libre accès à tout moment.