Pendant les cinq jours qui précèdent le jour des élections européennes, législatives ou communales ou le jour du référendum ou de la consultation populaire ainsi que pendant le déroulement des opérations électorales ou consultatives, il est interdit de publier, diffuser ou commenter tout sondage d’opinion tel que défini à l’article 1er.
Art. 3 Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…
In forcesince 21 Dec 2015