Art. 4 Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…

In forcesince 21 Dec 2015cited 1×
(1)

Toute personne peut introduire par écrit une plainte auprès de l’Autorité au sujet d’une violation des articles 2 ou 3 de la présente loi.

(2)

Toute plainte est enregistrée et un accusé de réception est adressé au plaignant.

(3)

Si l’Autorité prend connaissance, soit de sa propre initiative, soit par le biais d’une plainte, d’une violation des dispositions visées au paragraphe 1er, elle peut inviter toute personne concernée par lettre recommandée à fournir des explications par écrit; elle peut également procéder à leur audition. Cette procédure ne peut toutefois pas être déclenchée pour des faits remontant à plus d’un an. Si l’Autorité conclut au terme de la procédure que les dispositions visées au paragraphe 1er ont été enfreintes, elle prononce en fonction de la gravité des faits l’une des sanctions suivantes:

le blâme,

une amende d’ordre de 250 à 25.000 euros.

L’Autorité peut ordonner de publier ses décisions dans les médias et selon les formes qu’elle détermine, aux frais de la ou des personnes sanctionnées.

Les blâmes et les amendes ne peuvent être prononcés que pour autant que les manquements ne fassent pas l’objet d’une sanction pénale.

(4)

Dans tous les cas visés au présent article, il est statué après une procédure contradictoire, la personne ou les personnes auxquelles il est reproché d’avoir violé les dispositions visées au paragraphe 1er, entendues en leurs moyens de défense ou dûment appelées par envoi recommandé. La ou les personnes visées peuvent se faire assister ou représenter.

(5)

Un recours en réformation devant les tribunaux administratifs est ouvert contre les décisions de l’Autorité prises en vertu du présent article.

(6)

Le recouvrement des amendes d’ordre est confié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

  • Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.35Law

    … à l’article 23bis, 23ter ou 23quater (2) de la présente loi. d’exercer les attributions lui confiées par les articles 2 et 4 de la loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique et portant modification 1. de la …