, Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modificatio…

In forcesince 21 Dec 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: