( L. 13 juin 1994 ) L'interdiction des droits énumérés à l'article précédent peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.
Art. 12 Code pénal
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…112Law
Sans préjudice de l’application de l’article 12 du Code pénal, l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité est prononcée contre les personnes qui ont contrevenu aux articles 96, 97, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 106, 107, …
Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…14Law
Sans préjudice de l’application des articles 11 et 12 du Code pénal en cas de condamnation à une peine criminelle, l’article 13 du même code est applicable aux auteurs ou complices des infractions visées aux articles 7 à …
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.5393Law
… articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5 de ladite directive sont pris en compte. Il n’est pas tenu compte des droits de vote ou …
Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.70Law
Sans préjudice de l'application de l'article 12 du Code pénal, l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité est prononcée contre les personnes qui ont contrevenu aux articles 65 à 67 de la présente loi.
Cour de cassation, 11.05.2023, n° CAS-2022-00089Decision
… la fin de l’arrêt on lira : << Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code pénal sous l’empire de la loi du 10 août 1992, …
11 May 2023 · 20230511_CAS-2022-00089
Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…5Law
… accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l’article 12, paragraphe 3. de la même Convention.» II. Au moment de la ratification de la Convention pénale sur la …
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) L'interdiction des droits énumérés à l'article précédent peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording