( L. 13 juin 1994 ) La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans.
La durée d'une année de réclusion est de trois cent soixante jours.
( L. 13 juin 1994 ) La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans.
La durée d'une année de réclusion est de trois cent soixante jours.
Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…5Law
Par dérogation à l'article 8 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l'Etat sera fusillé.
Loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort.3Law
Toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 8, 9, 10 et 11 du code pénal sont abrogés.
Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code Pénal.1Law
L'art. 8 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Tout condamné à mort sera fusillé.
Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes n…1Law
… ou publicitaires, sauf dans les cas prévus par les lois et règlements, ou autorisés par le Gouvernement. Les articles 7 et 8 deviennent les articles 8 et 9 et sont remplacés comme suit: Art. 8. Les nouvelles armoiries à créer par des …
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…1Law
… des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, est modifié et complété comme suit: Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l'Etat sera fusillé soit dans l'enceinte …
( L. 13 juin 1994 ) La condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans.