( L. 1 er août 2001 ) L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.
Art. 9 Code pénal
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…7Law
Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 9. L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » « Art. 16. L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au …
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme…iiiLaw
… 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, …
Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.uniqueLaw
… 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, …
Loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort.3Law
Toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 8, 9, 10 et 11 du code pénal sont abrogés.
Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code Pénal.2Law
L'art. 9 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: L'exécution se fera soit dans l'enceinte de la prison qui sera indiquée par l'arrêt de condamnation soit en tout autre endroit à désigner par arrêté du …
Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes n…1Law
… les cas prévus par les lois et règlements, ou autorisés par le Gouvernement. Les articles 7 et 8 deviennent les articles 8 et 9 et sont remplacés comme suit: Art. 8. Les nouvelles armoiries à créer par des autorités publiques et la …
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…1Law
… des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, est modifié et complété comme suit: Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l'Etat sera fusillé soit dans l'enceinte …
Changed on 22 Aug 2023
( L. 1er 1 er août 2001 ) L'amende en matière criminelle est de 251 euros au moins.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 1 Jan 2023 – 22 Aug 2023earlier wording
- 10 Jul 2016 – 1 Jan 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording