Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…

In forcesince 13 Oct 1946

L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, est modifié et complété comme suit:

Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l'Etat sera fusillé soit dans l'enceinte de la prison, soit en tout autre endroit à désigner par arrêté ministériel.