Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…
In forcesince 13 Oct 1946
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.