Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…
In forcesince 13 Oct 1946
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.