Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…

Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

In forceTypeorderDate9 Oct 1946Since13 Oct 1946Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.