Par dérogation à l'article 8 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l'Etat sera fusillé.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…
In forcesince 18 Nov 1944cited 1×
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art.…1Law
L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et 4 septembre 1944, relatif à la …
Code pénal8Law