Les articles 121 bis, 122, 123ter du Code pénal, modifié par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, rétroagissent au 10 mai 1940.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…
In forcesince 18 Nov 1944
- num:lu=agd/1943-07-14 (several documents carry this name)